Transfert de police en matière de publicité aux élus locaux
Depuis le 1er janvier 2024, le pouvoir de police en matière de publicité est transféré aux Maires et Présidents d’EPCI.
La publicité est un sujet important pour les territoires des Parcs naturels régionaux lorsque l’on traite de la thématique du Paysage, en effet les territoires de Parcs font l’objet d’une règlementation spécifique sur le sujet.
La publicité qu’est-ce que c’est ?
Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Extrait du Code de l’environnement art L581-3
Les enseignes et préenseignes
Une enseigne qu’est-ce que c’est ?
L’article L. 581-3 du code de l’environnement définit l’enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble et relatives à une activité qui s’y exerce.
Une préenseigne qu’est-ce que c’est ?
L’article L. 581-3 du code de l’environnement définit la préenseigne comme étant toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Bien que très proche de la définition de l’enseigne, la préenseigne s’en distingue toutefois par son lieu d’implantation. L’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée alors que la préenseigne est implantée dans un lieu différent de celui où s’exerce l’activité signalée.
L’article L. 581-19 du code de l’environnement pose le principe selon lequel les préenseignes sont interdites hors agglomération et en agglomération sauf pour celles dites « dérogatoires » qui sont soumises à un régime spécifique.
- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (Maximum 2 par activité a une distance maximale de 5km de l’entrée de l’agglomération)
- les activités culturelles ; (maximum 2 par activité a une distance maximale de 5km de l’entrée de l’agglomération)
- les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; (Maximum 4 par monument a une distance maximale de 10km de l’entrée de l’agglomération)
- à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles
Une préenseigne doit être scellée au sol et doit respecter les dimensions précises de 1m x 1.5m et une hauteur maximale de 2,20m.
Ou est-elle interdite ?
En règle générale elle est interdite en dehors des agglomérations définies au sens de la circulation routière.
Dans les territoires de Parc naturel régional elle est également interdite dans les agglomérations sauf si la commune ou l’intercommunalité possède un Règlement Local de la Publicité et la Charte du Parc prévoit des orientations sur la publicité.
Qu'en dit la Charte du Parc ?
La Charte fixe plusieurs objectifs à travers la mesure 1.2.4 pour valoriser les paysages à travers un encadrement strict de la publicité et l’harmonisation de la signalétique des services et activités locales.
Elle fixe comme objectif la maitrise des dispositifs illégaux et le renforcement de la dimension paysagère et environnementale dans les dispositifs autorisés.
Pour améliorer la qualité et l’intégration des dispositifs autorisés, la Charte donne certains principes de gestion comme :
- privilégier la sobriété de part les couleurs, formats et matériaux avec une préférence pour les matériaux locaux et durables
- éviter la surenchère en fixant au nombre de 2 par activité les enseignes sur l’ensemble du territoire du Parc.
- rechercher une cohérence visuelle le long des axes de circulation
- harmoniser la signalétique des activités touristiques, de restauration et d’accueil.
- limiter les nuisances des enseignes lumineuses et éclairées
La Charte affirme également le soutien du Parc naturel régional du Haut-Languedoc auprès des communes qui engagent l’élaboration d’un Règlement Local de publicité.
Quel rôle pour le PNRHL suite au transfert de police ?
Le Parc met à disposition des communes et EPCI de son territoire son ingénierie afin de réaliser des diagnostics et schémas directeurs sur les territoires. Il accompagne également techniquement les territoires qui élaborent un Règlement Local de Publicité dans la candidature aux appels à projets nationaux, dans la recherche de financements et tout au long de l’élaboration du document. Le Parc apporte également un conseil auprès des territoires qui souhaitent élaborer une Signalisation d’Information Locale.
Quand faut-il demander une autorisation ?
L’autorisation en urbanisme pour la publicité relève de la déclaration préalable de travaux.
Elle concerne pour les publicités :
- Les bâches comportant de la publicité
- Les publicités lumineuses
- Les dimensions exceptionnelles
Et pour les enseignes :
- Les enseignes installées sur un bâtiment
- Les enseignes installées sur un territoire non couvert par un Règlement National de Publicité
- Les enseignes temporaires
- Les enseignes à faisceau laser
Pour aller plus loin
Contact :
Amélie-Madeleine GUERS, chargée de mission urbanisme et paysage
paysage-urbanisme@parc-haut-languedoc.fr
